Déclaration supplémentaire en cas de travaux de rénovation au taux de TVA de 6 %

À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire d'ajouter une déclaration de TVA complète à une facture à laquelle le taux de TVA de 6 % est appliqué. Il suffira d'apposer une mention sur la facture, ce qui fera porter la responsabilité au client. Il/elle ne doit pas non plus signer quoi que ce soit. Si le client ne respecte pas les conditions de 6 %, il doit vous en informer par écrit.

Pour les utilisateurs d'enFact, nous avons déjà ajouté un tel avis par défaut. Si vous indiquez le taux de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation dans le programme, le message requis apparaîtra automatiquement au bas de la facture:

"En l'absence de contestation écrite sur l'application de la TVA à 6% par le fournisseur dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette facture, le client est présumé reconnaître que : (1) les travaux ont été réalisés dans un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile antérieure d'au moins dix ans à la date de la première facture concernant ces travaux, (2) ce logement, après l'exécution de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée, et (3) les travaux sont livrés et facturés à un consommateur final. Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le client devra contester par écrit l'application du taux réduit de 6 % de TVA endéans un délai d'un mois. Sur cette base, l'entrepreneur sera obligé d'émettre au client une facture ou une note de débit corrective."

Une question ? N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse support@enfact.be.