Que signifie l'expression "autoliquidation - cocontractant" ?

L'autoliquidation de la TVA ne s'applique qu'entre deux entreprises pour des travaux immobiliers. L’entrepreneur ou le fournisseur ne facture pas la TVA sur une telle facture. Le client mentionne la facture dans les champs appropriés de la déclaration périodique de TVA. Les travaux immobiliers sont une prestation et une fourniture telles que la construction, la rénovation, l'achèvement, la réparation, etc. de sorte que le résultat devient immobilier, c'est-à-dire non séparable d'un bâtiment ou d'un terrain.

Travaux dans les biens immobiliers

Un exemple : de nouvelles installations sanitaires doivent être installées dans le bâtiment de votre entreprise, ou vous faites nettoyer les fenêtres. Dans des circonstances normales, le fournisseur doit facturer 21% de TVA sur la facture. En tant qu'entrepreneur client, vous payez la totalité de la facture avec la TVA et cette dernière est réglée par la déclaration de TVA.

Il n'en va pas de même avec le régime du cocontractant. L’entrepreneur contractant facture sans TVA. C'est un avantage car personne ne doit préfinancer la TVA. Le service comptable traite ces factures conformément à ce que les autorités de la TVA prescrivent sur les formulaires de déclaration. En pratique, c'est le client qui le fait, de sorte que la TVA est transférée des fournisseurs au client, d'où la terminologie.

Important : la mention "autoliquidation" sur la facture est essentielle. Si ce texte manque et qu'aucune TVA n'a été facturée, vous devrez payer à la fois l'amende et la TVA en cas de contrôle. Si la TVA a été facturée pour des travaux sur des biens immobiliers et qu'elle a été payée, le client ne peut pas la récupérer. Il est donc dans l'intérêt tant du client que du fournisseur d'appliquer correctement le mécanisme "autoliquidation".

Attention : ce report de tva ne s’applique pas pour une petite entreprise franchisée par la tva. Ce type d’entreprise n’a pas de déclaration tva périodique. La tva n’est donc jamais déductible.

Bureau de la TVA

Si vous n'êtes pas tout à fait sûr que vos activités relèvent du système de TVA "autoliquidation" avec cocontractant, veillez à contacter votre bureau de TVA compétent. L'utilisation incorrecte d'une exception de TVA peut entraîner des amendes. Informez-vous donc sur le régime de TVA applicable à votre entreprise.